J.O. 139 du 17 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole
NOR : AGRP0600970A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France,
Arrête :
Article 1
Il est créé un conseil de bassin viticole dans chacun des bassins de production définis en annexe.
Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation avec et entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à l'amont et à l'aval de la production.
Il a pour missions notamment :
- de faire des propositions visant à l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
- de définir un projet stratégique d'évolution, à moyen terme, de l'offre au niveau du bassin ;
- de favoriser une présentation de l'offre de manière homogène entre les différentes catégories de vins au sein du bassin ;
- de proposer des mesures afin de développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
- de rechercher l'amélioration des mécanismes de régulation de l'offre ;
- de proposer les orientations sur l'évolution du potentiel de production du bassin ;
- de formuler des avis sur les pratiques culturales et oenologiques en vue d'une meilleure adaptation des produits du bassin aux marchés ;
- de faire des préconisations afin de renforcer la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ;
- de proposer le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne.
Le conseil de bassin viticole suit la mise en oeuvre par les organismes compétents des mesures proposées.
Il peut être saisi sur toute question relative à la filière viticole par le Conseil national de la viticulture de France créé par le décret du 15 juin 2006 susvisé.Article 2
Les conseils de bassin viticole sont composés :
- du préfet coordonnateur figurant en annexe I ou son représentant ;
- des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
- d'un délégué régional de Viniflhor ;
- d'un chef de centre de l'INAO ;
- d'un ou de plusieurs représentants de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production ;
- de personnalités désignées par le préfet coordonnateur en raison de leurs responsabilités ou de leurs compétences particulières ;
- selon les spécificités locales, de représentants de collectivités territoriales ou d'autres services de l'Etat ou d'organismes, tels que notamment les chambres consulaires ou les chambres de métiers ou des chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur assure la présidence du conseil de bassin viticole et en arrête la composition.Article 3
Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4
Le préfet coordonnateur convoque le conseil de bassin viticole au moins deux fois par an. Il en fixe l'ordre du jour.
Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.Article 5
Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.Article 6
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Dominique Bussereau
A N N E X E
A. - Le conseil de bassin viticole Alsace Est
Il comprend les départements suivants :
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Alsace.
B. - Le conseil de bassin viticole Bordeaux-Aquitaine
Il comprend :
- les départements suivants :
Dordogne à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ;
- les cantons et les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
Les cantons de Bouglon, Casteljaloux, Damazan (uniquement les communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres, Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (uniquement les communes de Sérignac-sur-Garonne, Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (uniquement la commune de Peyrière), Marmande (uniquement les communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Beaupuy), Mas-d'Agenais (uniquement la commune de Samazan), Meilhan, Nérac (uniquement les communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac), Seyches (uniquement les communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Levignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Monteton).
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Aquitaine.
C. - Le conseil de bassin viticole
Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
Il comprend :
- les départements suivants :
Ain, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Haute-Savoie, Jura, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
- le département du Rhône à l'exclusion :
- du canton de Condrieu ;
- des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas ;
- des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest ;
- le département de la Loire à l'exclusion :
- du canton de Pélussin ;
- des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilhac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras ;
- le département de l'Isère à l'exclusion :
- des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud ;
- de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Bourgogne.
D. - Le conseil de bassin viticole Champagne
Il comprend les départements suivants :
Aisne, Aube, Haute-Marne, Marne, Seine-et-Marne.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Champagne-Ardenne.
E. - Le conseil de bassin viticole Charentes-Cognac
Il comprend :
- les départements suivants :
Charente, Charente-Maritime ;
- les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres :
Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ;
- le canton de Saint-Aulaye du département de la Dordogne.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Poitou-Charentes.
F. - Le conseil de bassin viticole Corse
Il comprend les départements suivants :
Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Corse.
G. - Le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon
Il comprend les départements suivants :
- Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
- Gard à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La).
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
H. - Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest
Il comprend :
- les départements suivants :
Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
- les cantons ou les parties de cantons du département de Lot-et-Garonne suivants :
Agen (5 cantons), Astaffort, Beauville, Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Damazan (uniquement les communes de Monheurt et Saint-Léger), Francescas, Fumel, Laroque-Timbaut, Laplume (uniquement les communes de Moirax, Roquefort, Marmont-Pachas, Estillac, Aubiac, Brax, Laplume), Lauzun (uniquement les communes de Montignac-de-Lauzin, Ségalas, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Colomb-de-Lauzun, Allemans-du-Dropt, Roumagne, Puysserampion, Lavergne, Lauzun, Laperche, Armillac, Agnac, Bourgougnague, Miramont-de-Guyenne), Marmande (uniquement les communes de Gontaud-de-Nogaret, Taillebourg, Saint-Pardoux-du-Breuil, Hautesvignes, Fauguerolles, Birac-sur-Trec, Agmé, Longueville), Le Mas-d'Agenais (uniquement les communes de Sénestis, Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Villeton, Sainte-Marthe), Mézin, Monclar, Monflanquin, Nérac (uniquement les communes de Fréchou, Saumont, Andiran), Penne-d'Agenais, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymirol, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches (uniquement les communes de Montignac-Tourpinerie, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Puymiclan), Tonneins, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
I. - Le conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre
Il comprend les départements suivants :
- Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne ;
- les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Pays de la Loire.
J. - Le conseil de bassin viticole
Vallée du Rhône - Provence
Il comprend :
- les départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse ;
- les cantons suivants du département du Gard :
Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes-Ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La) ;
- les cantons et les communes suivants du département de l'Isère :
- les cantons Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud ;
- la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ;
- les cantons et les communes suivants du département de la Loire :
- le canton de Pélussin ;
- les communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire, Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ;
- les cantons et les communes suivants du département du Rhône :
- le canton de Condrieu ;
- les communes d'Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors ;
- les communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest du canton de Mornant.
Le préfet coordonnateur est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.